Archive for juin 2009
Les artisans ont été entendus !
Depuis la création du statut de l’auto entrepreneur Le CIDUNATI n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur un dispositif qui créé pour les artisans une distorsion de concurrence déloyale et à une « légalisation déguisée du travail au noir »
Les artisans ont été entendus !
Du nouveau sur le statut de l’auto entrepreneur
Afin de mettre fin à l’idée d’un statut au rabais, Hervé Novelli souhaite qu’avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur atteste de sa qualification.
L’auto-entrepreneur disposera pour ce faire de plusieurs solutions : présentation d’un diplôme, d’une attestation de trois années d’expérience professionnelle, ou encore d’une validation des acquis de l’expérience.
Autre nouveauté : cette règle s’appliquerait également aux artisans de droit commun.
Le secrétaire d’Etat aux PME a en outre précisé que l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal sera “gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité”.
Les deux mesures, relatives à la qualification professionnelle et à l’immatriculation des auto-entrepreneurs, seront intégrées par voie d’amendement gouvernemental au projet de loi sur les réseaux consulaires, discuté au Parlement à l’automne prochain.
Enfin, Hervé Novelli a reconnu que ce régime de l’auto-entrepreneur avait entraîné une baisse des recettes pour les chambres des métiers et de l’artisanat, et s’est donc engagé à envisager une éventuelle prise en charge du coût d’accompagnement et de formation des auto-entrepreneurs par l’Etat.
Pour une fois les artisans ont été entendus !
26/06/09 www.cidunati.com www.cidunati.info
Add comment juin 26, 2009
A l’heure d’une nouvelle réforme des retraites pour «la mi-2010»
Source IFRAP
Régimes spéciaux
un fonds de pension dirigé par les… syndicats
Qui a dit qu’en France il n’existait pas de fonds de pension ? Il en existe un mais il est réservé aux fonctionnaires. Et le comble : il est dirigé exclusivement par des syndicats. Enquête sur un privilège caché.
On connaissait les privilèges “classiques des fonctionnaires partant à la retraite : Montant de retraite, durée de cotisation, taux de cotisation salarié, taux de cotisation employeur, indexation des retraites, taux de remplacement, base de calcul, réversion, cumul emploi/retraite, décote par année manquante, âge de départ, espérance de vie, avantage pour les mères de 3 enfants, dérogations pour départ à 50 et 55 ans, prise en compte des études faites après concours d’entrée, prise en compte d’enfants nés avant l’entrée dans la fonction publique.”
On connaît moins les nouveaux privilèges de la loi Fillon de 2003 qui a néanmoins augmenté la durée de cotisation jusqu’à 40 ans mais en échange d’autres avantages pour les fonctionnaires : prise en compte des primes, temps partiel compté comme temps plein, départ en retraite progressive, possibilité avantageuse de rachat d’années d’études, déficit de leur régime après réforme pris en charge par les impôts (14 milliards d’Euros par an en 2020, alors que le déficit du régime général lui, est comblé par de nouvelles cotisations), ouverture d’une seconde carrière dans la fonction publique pour les enseignants, application d’une surcote au-delà des 40 années de cotisation.
Et on connaît encore moins le fait que ces mêmes employés de l’Etat ont droit à un fonds de pension à la française qui porte le nom de PREFON.
Il a presque 400.000 affiliés et dispose de réserves de plus de 8 Mds d’euros. Il s’agit d’un fonds de pension, la Préfon, ouvert “à tous les agents de l’Etat et des collectivités locales et assimilés, âgés de 70 ans au plus”.
Il concerne les personnels civils et militaires de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial. Peuvent également s’affilier à titre personnel : les anciens agents, les fonctionnaires hors cadre ou détachés et les conjoints des affiliés. Mais c’est interdit aux gens du privé !
Les règles précisent que les affiliés peuvent cotiser soit mensuellement à travers un organisme payeur soit une ou deux fois par an directement à la Préfon. L’âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 60 ans et les droits ne sont liquidés que sur demande expresse de l’intéressé concerné. Et cette liquidation anticipée peut être demandée dès l’âge de 55 ans.
L’affilié peut prétendre, à la suite du décès du conjoint ou d’un autre affilié, à la rente de réversion et peut demander par anticipation la liquidation de ses droits propres, à partir de 50 ans.
Pour ce qui est des résultats financiers, ils sont nets d’impôts et, bien sûr, de frais financiers alors que les systèmes d’épargne financière du privé bénéficient d’une déduction d’impôts à hauteur de 50%.
“Quand je suis devenu assureur (Président de l’UAP), que j’ai découvert les différences entre capitalisation et répartition, je me suis rendu compte que, en tant qu’ancien fonctionnaire, ma femme étant en outre enseignante, j’avais droit à la PREFON. Nous avons capitalisé un million et demi de francs, fiscalement déductibles, alors que nous étions imposés à l’époque à 60% !”.
Jean Peyrelevade, La république silencieuse, Plon, 2002, p. 238.
Une autre « particularité » de la PREFON provient du fait que ce fonds de pension est dirigé exclusivement par les syndicats devenus comme par magie profiteurs de la libéralisation financière.
Son président est de la CGC (Confédération générale des cadres), l’un des vice-présidents est CFDT, l’autre FO tandis que la secrétaire générale est CTC.
Ses administrateurs (18) sont tous des syndicalistes appartenant à FO, CGT, CFTC, CFDT ou à la CGC.
Les 8 Mds d’euros semblent intéresser beaucoup les syndicats qui habituellement ne cessent de vilipender “l’ultralibéralisme” et les “dérives de l’épargne financière” en interdisant aux fonds de pension de s’occuper des retraites des Français (ceux qui ne sont pas fonctionnaires). Bizarre conception de l’égalité…
Source
Cet article est publié sur IFRAP
lien
http://www.ifrap.org/La-Prefon-ou-le-privilege-oublie-des-fonctionnaires,0551.html
Add comment juin 25, 2009
Et les petites entreprises dans tout cela ?
Remaniement ministériel
Et les petites entreprises dans tout cela ?
Nouveau gouvernement, nouveau Ministres huit entrants, huit sortant les uns partent d’autres arrivent,
Les travailleurs indépendants espéraient la nomination d’un Ministre a la tête d’un grand Ministère du Commerce et de l’Artisanat en parfaite adéquation avec les besoins du terrain.
C’est raté , Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, reste en poste Il semble que la spécificité et le rôle des Petites et Moyennes Entreprises, est oubliées par les pouvoirs publics.
Il serait bon une fois pour toute de ne plus confondre dans les hautes sphères du pouvoir les haut dirigeants salariés des grandes entreprises capitalistes du CAC 40 avec les millions de patrons de petites entreprises à taille humaine,et de proximités qui se battent pour leur liberté d’entreprendre et qui prennent des risques financiers
En accordant pas aux petites et moyennes entreprises toute l’attention qu’elles méritent, Il semble acquis que les petites entreprises de l’artisanat et du commerce n’intéressent plus l’Elysée.
Add comment juin 24, 2009
l’entreprise indépendante ne peut vivre que dans une société de liberté.
Le CIDUNATI appuis toutes les initiatives qui contribuent à faciliter la vie des entrepreneurs. Parce que l’entreprise indépendante ne peut vivre que dans une société de liberté.
Le CIDUNATI est une organisation interprofessionnelle loi de 1884 représentative qui défend les intérêts des petites et moyennes entreprises françaises ses valeurs sont l’attachement à la diversité pour promouvoir et représenter une économie fondée sur la proximité, créatrice d’emploi, source de richesses et de valeur ajoutée
Basé sur le regroupement et la représentativité le CIDUNATI intervient inlassablement auprès des décideurs et des dirigeants quelle que soit la couleur politique afin d’obtenir des avancées directes sur les légitimes revendications des acteurs économiques.
Le CIDUNATI est à l’origine des nombreuses avancées économiques, administratives et sociales qui ont marqué les entrepreneurs du 20ème siècle.
Quelques exemples obtenus par le CIDUNATI
Des revendications actuelles.
Les petites et moyennes entreprises doivent être libérées du fiscalisme et du réglementarisme, pour redonner au paysage français des conditions compatibles avec les caractéristiques de la libre entreprise, c’est ce a quoi s’attache le CIDUNATI..
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Add comment juin 23, 2009
Nous sommes des acteurs de l’économie réelle.
Commerce – Artisanat :
Nous sommes des acteurs de l’économie réelle.
Notre classe sociale est active et travailleuse, elle ne demande ni aumône ni charité, mais demande que les dirigeants du pays créent un environnement favorable et les conditions à même de résoudre les difficultés et les problèmes auxquels elle est confrontée dans l’exercice de son activité.
L’image que l’on se fait de l’artisan ou du commerçant est celle d’un nanti qui possède pignon sur rue sa voiture et un solide compte en banque, on leur envie une certaine liberté sans chercher à savoir le prix qu’elle leur coûte.
Être commerçant, artisan ou profession libérale sont des métiers durs aux complexités indiscutables ou l’empirisme et la chance ne compensera jamais la compétence et l’expérience.
La majorité est avant tout une classe laborieuse qui ne ménage pas ses efforts et sa peine, combien de personnes se rendent compte que nos heures de travail ne sont ni comptées ni rationnelles.
Excédées par des procédures judiciaires consécutives à l’ajustement nécessaire de l’emploi aux impératifs de la production et de l’activité, handicapées dans son développement, paralysées par des réglementations délirantes, la quasi-totalité des recettes des petits entrepreneurs est consacrées aux payes et aux charges sociales, le reste à la fiscalité,
Au paiement des cotisations personnelles alourdissantes, s’ajoute la gestion de la TVA pour le compte de l’Etat et aux multiples frais annexes, banques, cabinets comptables, centres de gestion, honoraires divers etc.
Certains de nos collègues n’ont même pas un reliquat de salaire pour vivre, car l’intégral des maigres bénéfices est consacré au budget de l’Etat.
90% des entrepreneurs se voient imposer des mesures réglementaires coercitives permanentes décidées par des technocrates bien à l’abri derrière les cabinets feutré des ministères.
Souvent avec la connivence de certaine organisation patronale dites représentatives qui prétendent parler au nom des petites entreprises. Les mêmes qui ont laissé asphyxié nos pompistes indépendants, une partie de nos PME, lapidé le commerce de proximité, anesthésié l’artisanat, et bradé nos retraites, faisant fi de nos réelles difficultés.
Quelque soit la gouvernance notre classe sociale paye et payera le déficit, l’assistanat et une pseudo solidarité nationale, le tout appliqué systématiquement de manière impitoyable et sans discernement.
C’est aux gouvernants qu’il appartient de nous écouter et de trouver des dispositions ajustées à nos petites entreprises avant qu’il ne soit trop tard !
Faut-il encore une volonté politique est-ce le cas aujourd’hui ?
Add comment juin 23, 2009
CENTRE DE GESTION
Fin de la majoration pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé
Depuis la loi de finances 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’un centre de gestion agréé est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur les revenus.
Les adhérents, a contrario, ne subissent pas cette majoration. Jusqu’au 31 décembre 2009, ce dispositif perdure.
En revanche, à compter de 2010, les entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé mais faisant appel à un expert comptable autorisé par l’administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de 25% de leurs revenus (article 10 de la loi de finances pour 2009).
Ces experts comptables autorisés devront conclure avec l’administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s’engagent : ?
A viser les documents fiscaux transmis par leurs clients, ou les documents fiscaux qu’ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s’être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ; ? à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ; ? à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ; à fournir annuellement à leurs clients commerçants ou artisans un dossier de gestion ; à fournir annuellement à leurs clients un dossier d’analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ? à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale.
Add comment juin 23, 2009
Le RSA ça sert aussi à ça
Vous êtes commerçant,
Artisan, profession libérale, non salarié agricole.
Le RSA ça sert aussi à ça
Vous avez droit au RSA sous certaines conditions
Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et la prime de retour à l’emploi.
Le RSA comprend une somme forfaitaire et en cas d’activité professionnelle, une partie variable déterminée selon les revenus perçus.
La somme forfaitaire égale à 454,63 € pour une personne seule, est majorée de 50 % lorsque le foyer compte 2 personnes (son montant est alors porté à 681,95 €). Puis, elle est majorée de 30 % par personne à charge supplémentaire.
Artisans, commerçants, professions libérales
Pour que les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise individuelle (artisans, commerçants, professions libérales) relevant du régime social des indépendants (RSI), bénéficient du RSA, ils doivent employer aucun salarié et leur dernier chiffre d’affaires annuel doit être inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (80 000 € ou 32 000 € selon la nature de l’activité).
Des conditions particulières s’appliquent aux agriculteurs.
Un arrêté vient de fixer le modèle de formulaire de demande de RSA.
Add comment juin 23, 2009
RSI
RSI
Dispense de cotisation pour les titulaires de faibles revenus
Les personnes dont l’ensemble des revenus professionnels non salariés est inférieur à la base annuelle de calcul des cotisations d’allocations familiales au 1er octobre de l’année précédente (4 414 euros pour 2007), peuvent demander à être dispensées de la cotisation d’allocations familiales (code de la sécurité sociale, article L 142-11)
Cette dispense entraîne dispense de la CSG et de la CRDS et de la CFP.
Cette dispense n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Urssaf accompagnée des pièces justificatives établissant le montant des revenus professionnels non salariés.
La dispense intervient dès le trimestre suivant celui au cours duquel la demande de dispense a été acceptée. Ainsi, une demande acceptée en janvier permet d’être dispensé des versements de mai, août, novembre et février de l’année suivante. Une demande acceptée en juin permet d’être dispensé des cotisations d’août, novembre et février.
Si le revenu réel, une fois définitivement connu, est supérieur à la limite d’exonération, la dispense est évidemment remise en cause et les cotisations correspondantes doivent être acquittées. Dans le cas contraire, la dispense constitue une exonération définitive.
Modification de l’assiette
En cours d’année lorsque le revenu réel est inférieur à l’assiette normale des cotisations provisionnelles, les non salariés peuvent demander que les cotisations provisionnelles soient calculées sur une base moins importante.il faut s’adresser à l’URSSAF ou au RSI.
Add comment juin 23, 2009
La crise pas pour tout le monde
Le gouvernement ignore t’il les forces vives du pays, au point qu’il en oublie que les petites entreprises sont en première ligne et qu’elles souffrent autant de la crise que les entreprises du CAC 40.
Ce n’est pas une ième promesse sur la suppression de la taxe professionnelle qui va les rassurer d’autant, si un autre impôt la remplace
Aujourd’hui les petites et moyennes entreprises ont bien du mal à comprendre cette politique économique qui favorise les hautes classes financières et celle de la puissante industrie
Apparament nos dirigeants n’ont pas suffisamment pris conscience de l’importance des petites et moyennes entreprises dans l’économie nationale, il ne faut donc pas s’étonner de voir des chefs d’entreprises perdre leurs nerfs.
Si rien n’est mis en place d’urgence pour sauver nos entrepreneurs par une politique volontaire d’accompagnement la FRANCE verra la mise en faillite de centaines de milliers de PME TPME c’est à dire les 93% du tissus économique essentiellement constitué d’entreprises qui comptent moins de 10 salariés.
Add comment juin 22, 2009
