Les artisans ont été entendus !

 

Depuis la création du statut de l’auto entrepreneur  Le CIDUNATI n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur un dispositif qui créé pour les artisans une distorsion de concurrence déloyale et à une « légalisation déguisée du travail au noir » 

 Les artisans ont été entendus !

 Du nouveau sur le statut de l’auto entrepreneur

 Afin de mettre fin à l’idée d’un statut au rabais, Hervé Novelli souhaite qu’avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur atteste de sa qualification.

L’auto-entrepreneur disposera pour ce faire de plusieurs solutions : présentation d’un diplôme, d’une attestation de trois années d’expérience professionnelle, ou encore d’une validation des acquis de l’expérience.  

Autre nouveauté : cette règle s’appliquerait également aux artisans de droit commun.

Le secrétaire d’Etat aux PME a en outre précisé que l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal sera “gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité”.

Les deux mesures, relatives à la qualification professionnelle et à l’immatriculation des auto-entrepreneurs, seront intégrées par voie d’amendement gouvernemental au projet de loi sur les réseaux consulaires, discuté au Parlement à l’automne prochain.

Enfin, Hervé Novelli a reconnu que ce régime de l’auto-entrepreneur avait entraîné une baisse des recettes pour les chambres des métiers et de l’artisanat, et s’est donc engagé à envisager une éventuelle prise en charge du coût d’accompagnement et de formation des auto-entrepreneurs par l’Etat.

Pour une fois les artisans ont été entendus !

26/06/09                                           www.cidunati.com                          www.cidunati.info