Archive for juillet 2009
Après de longues années de revendication, Une idée du CIDUNATI qui risque enfin d’aboutir
La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable issu de la loi initiative économique était un premier pas dans la protection du patrimoine individuel, mais elle reste une procédure lourde et complexe soumise à formalité légales
Le CIDUNATI préconisait pour sa part : la simplification << Par un patrimoine affecté sur simple déclaration au registre de commerce ou à la chambre de métiers >>
A-t-il été entendu, il semble oui.
L’idée du patrimoine affecté est maintenant sur la table et sera étudiée en conseil des ministres le 20 août prochain.
Avec la création de l’entreprise “à patrimoine affecté”, tout entrepreneur individuel verra ses biens personnels protégés sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.
Pouvoir séparer le patrimoine personnel et professionnel par simple déclaration va soulager nombre d’entrepreneurs.
Le projet de l’entreprise «à patrimoine affecté», qui sera étudié le 20 août devant le Conseil des ministres, s’adressera à tout entrepreneur individuel.
La responsabilité du chef d’entreprise sera alors limitée aux seuls biens affectés au domaine professionnel.
L’entrepreneur tiendra une comptabilité distincte et les biens affectés à l’activité professionnelle constitueront la garantie des créanciers intervenants dans le cadre professionnel.
Pour Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au PME et instigateur du projet ???, cette nouveauté est d’une «simplicité déconcertante». (Merci Monsieur le Ministre, le CIDUNATI à toujours été novateur , il est donc encore une fois regrettable ne pas reprendre ses idées plus tôt)
Cette réforme intervient dans le cadre de la loi pour l’initiative économique (2003), et la loi de modernisation de l’économie (2008), qui prévoyaient déjà la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable loi a laquelle le CIDUNATI a participé sous le Ministère de Renaud DUTREIL.
Add comment juillet 20, 2009
Caisses de Congés payés du Bâtiment
Caisses de Congés payés du Bâtiment
L’incohérence d’un système injuste qui persiste depuis des décennies.
Tout salarié a droit aux congés payés, quelque soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Mais il se trouve qu’en France un employeur ressortissant du secteur du bâtiment est dans l’impossibilité de régler directement les congés payés afférents à ses salariés, parce que obligation lui est faite d’adhérer et de donner substitution à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.
Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elle à être adhérents obligatoires dans des caisses de congés payés constituées à cet effet pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics selon un Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949 associations qui sont régies par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Ces associations forcent à adhérer les entrepreneurs du bâtiment contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés avec obligation se conformer aux statuts et règlement des statuts, statuts qui rend les adhérents obligatoires juridiquement “solidaires” en cas de banqueroute
Cette situation constitue une discrimination inter – professionnelle entre les employeurs.
En effet, dans les conditions du droit commun l’ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment ne sont nullement contraints d’adhérer à une association de la loi du 1er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférant à leurs salariés.,
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Un coût financier |
Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment représente un coût substantiel supplémentaire supporté par l’entreprise en sus des charges existantes, contraire à l’égalité sur la répartition des cotisations obligatoires entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession et constitue un frein à l’emploi compte tenu de la répercussion financière supplémentaire qui pèse sur la trésorerie de l’entreprise du bâtiment.
Les Caisses de Congés Payés ont-elles encore une raison d’être ?
1936-2009 : en 73 années le monde du travail a changé, il est particulièrement opportun notamment en période de crise de libérer les petites entreprises du bâtiment des taxes obsolètes qui grèvent les trésoreries.
http://lutte-caisses-conges-batiment.blogspot.com/2009_01_01_archive.html
REJOIGNEZ LA LUTTE CONTRE LES CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT
Add comment juillet 1, 2009
