Caisses de Congés payés du Bâtiment

Caisses de Congés payés du Bâtiment

                                        L’incohérence d’un système injuste qui persiste depuis des décennies.

Tout salarié a droit aux congés payés, quelque soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Mais il se trouve qu’en France un employeur ressortissant du secteur du bâtiment est dans l’impossibilité de régler directement les congés payés afférents à ses salariés, parce que obligation lui est faite d’adhérer et de donner substitution à une association de la loi du 1^er juillet 1901 pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.

Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment  suivant une nomenclature édictée par elle à être adhérents obligatoires dans des caisses de congés payés constituées à cet effet pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics  selon un  Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949 associations qui sont régies par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Ces associations forcent à adhérer les entrepreneurs du bâtiment contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés avec obligation se conformer aux statuts et règlement des statuts, statuts qui rend les adhérents obligatoires juridiquement “solidaires” en cas de banqueroute

 Cette situation constitue une discrimination inter – professionnelle entre les employeurs.

En effet, dans les conditions du droit commun l’ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment ne sont nullement contraints d’adhérer à une association de la loi du 1^er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférant à leurs salariés.,

Un coût financier

Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment représente un coût substantiel supplémentaire supporté par l’entreprise en sus des charges existantes, contraire à l’égalité sur la répartition des cotisations obligatoires  entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession et constitue un frein à l’emploi compte tenu de la répercussion financière supplémentaire qui pèse sur la trésorerie de    l’entreprise du bâtiment. 

Les Caisses de Congés Payés ont-elles encore une raison d’être ?

1936-2009 : en 73 années le monde du travail a changé, il est particulièrement opportun notamment en période de crise de libérer les petites entreprises du bâtiment  des taxes obsolètes qui grèvent les trésoreries.

http://lutte-caisses-conges-batiment.blogspot.com/2009_01_01_archive.html

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