Après de longues années de revendication, Une idée du CIDUNATI qui risque enfin d’aboutir

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable issu de la loi initiative économique était un premier pas dans la protection du patrimoine individuel, mais elle reste  une procédure lourde et complexe soumise à formalité légales

Le CIDUNATI préconisait pour sa part : la simplification  << Par un  patrimoine affecté sur simple déclaration au registre de commerce ou à la chambre de métiers >>

A-t-il été entendu, il semble oui.

L’idée du patrimoine affecté est maintenant sur la table et sera étudiée en conseil des ministres le 20 août prochain.

Avec la création de l’entreprise “à patrimoine affecté”, tout entrepreneur individuel verra ses biens personnels protégés sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

Pouvoir séparer le patrimoine personnel et professionnel par simple déclaration va soulager nombre d’entrepreneurs.

 Le projet de l’entreprise «à patrimoine affecté», qui sera étudié le 20 août devant le Conseil des ministres, s’adressera à tout entrepreneur individuel.

La responsabilité du chef d’entreprise sera alors limitée aux seuls biens affectés au domaine professionnel.

L’entrepreneur tiendra une comptabilité distincte et les biens affectés à l’activité professionnelle constitueront la garantie des créanciers intervenants dans le cadre professionnel.

Pour Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au PME et instigateur du projet ???,  cette nouveauté est d’une «simplicité déconcertante». (Merci Monsieur le Ministre,  le CIDUNATI à toujours été novateur ,  il est donc encore une fois regrettable ne  pas reprendre ses idées plus tôt)  

Cette réforme intervient dans le cadre de la loi pour l’initiative économique (2003), et la loi de modernisation de l’économie (2008), qui prévoyaient déjà la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable  loi a laquelle le CIDUNATI a participé sous le Ministère de Renaud DUTREIL.