Pour un artisanat libre et la proximité à défendre

 Pour un artisanat libre et la proximité à défendre

 Le CIDUNATI : confédération Intersyndicale de Défense et d’Union Nationale d’Action Des Travailleurs Indépendants elle est née dans les années 70 sont fondateur et leader était Gérard NICOUD,  biographie sur le site.

 Les anciens se souviennent du CIDUNATI,  les nouvelles générations peut, ou pas du tout.

 Et pourtant le CIDUNATI  est à l’origine de nombreuses avancées sociales qui ont marqué les entrepreneurs  indépendants du 20ème siècle. Historique du CIDUNATI sur le site.www.cidunati.info

 Malheureusement, ces acquis obtenu par de nombreux sacrifices et de  haute lutte pas nos ainés, sont remises en cause, par des lois économiques et sociales incohérentes et excessives.

 En matière sociales les caisses sont vides malgré le poids des cotisations versées au cours de son activité, pour un indépendant prendre sa retraite aujourd’hui c’est s’appauvrir.

 Si en matière de protection sociale  l’indépendant est sur le même pied d’égalité qu’un salarié, il reste néanmoins qu’il subit au même titre,  le constant déficit de la sécurité sociale. (Auxquels s’ajoutent, taxes,  impôts, prélèvements obligatoires CSG-CRDS et maintenant la taxe Carbonne en attendant les autres taxes.)

 Que vaut aujourd’hui l’artisanat et le commerce de proximité  aux yeux de nos gouvernants.

 Lâché par les pouvoirs publics, plus de Ministère, dévalorisé par les concepts nouveaux (dixit  l’auto-entrepreneur)  sommes-nous encore la première entreprise de France !!, aucune référence à notre catégorie sociale dans les discours politiques, et peut d’intéressement à nos difficultés. A croire que nous n’existons plus !

Ne parlons pas des médias qui sont beaucoup plus intéressés  par les  derniers potins politiques   plutôt que d’informer l’opinion  sur la situation réelle  des petites entreprises dont la situation se dégradent de jour en jour.

 Tous se fait dans notre dos nous n’avons qu’à payer !

 La création du RSI n’a pas  facilité la vie de l’indépendant

 Créé à l’origine pour simplifier.

 Cette réunification des régimes des secteurs de l’artisanat, du Commerce, et des professions libérales s’est transformée très vite en usine à gaz.

Appels de cotisations assises sur des bases d’assiettes erronées, beaucoup de difficulté pour obtenir des renseignements.

 De multiples dossiers en attentes d’être traités par manque de personnels administratifs

 Absence de réponse aux courriers

 Difficulté à joindre un interlocuteur,  et heures d’attentes interminables au téléphone.

 Ces dysfonctionnements sont une véritable source de contentieux permanent , importune fâcheusement les indépendants, et mettent certains en difficulté,

 Les Banques

 Elles ne sont plus les partenaires économiques des T-PME, malgré ce qu’elle prétendre dans les médias

 Les slogans sont alléchants mais les actes inexistants,  certaines banques font couler les artisans et les commerçants en les massacrant à coup de frais astronomique de frais indument perçus, d’interdictions bancaires injustes et de rupture de crédit.

 Les banques françaises sont aussi devenues les plus chères du monde

 Nous sommes tous au courant des suppressions de découverts qui sont en train de dévaster nos petites entreprises, Mais nos gouvernants restent sourd muet et aveugle.

 Quant à l’administration elle est de plus en plus  tatillonne et accumule les réglementations comme on entasse des milles feuilles

 L’écrasante paperasse quotidienne,  les vérifications incessantes, les contrôles,   nous mobilisent dans nos entreprises alors que nous devrions consacrer notre temps à la développer

 Aujourd’hui un entrepreneur consacre plus de temps à la gestion administrative de son entreprise qu’à son développement.

 L’apparition de nouveau concept,  l’auto entrepreneur, qui permet à n’importe qui de s’improviser  entrepreneur d’un simple clic sur internet.

 Grace à ce statut  tout le monde en conservant son statut de salarié (soit du privé ou fonctionnaire)  s’imagine être en deux clics, chef d’entreprise L’expérience montre pourtant qu’on ne s’improvise pas patron sans réelle formation.

 Ce statut sans quasiment pas de charges, des formalités déclaratives réduites au minimum sont en concurrence directe avec l’entreprise traditionnelle.

 Le commerce de proximité est à la peine

 Certes, certains commerces sans sortes mieux que d’autres

 Mais pour l’immense majorité des commerçants indépendants,  ils se trouvent confrontés à la prolifération des grandes surfaces, des hard-discounts, et des supermarchés.

En quelques décennies se sont des milliers de petits commerces qui on baissé le rideau.

 Certaines petites entreprises commerciales ou artisanales sont asphyxiées, voire au bord de faillite.

 Les tribunaux de commerce regorgent de dépôts de bilan, et l’indépendant voit fréquemment ses années d’efforts partir en fumée

 Avec la crise les fermetures de petites entreprises  se multiplient. 10% d’augmentation des faillites au 1^er semestre 2009.

 Dans ce marasme économique les seuls bénéficiaires sont  évidement  les banques notamment lorsqu’elles font appel aux cautions. 

 Quant a l’artisan ou le commerçant bien qu’ayant contribué largement à l’économie nationale par le paiement des charges, des taxes et des impôts,  et  très souvent soutenu l’emploi

A la moindre difficulté il est abandonné, sans subsistances ni secours

 Il n’a droit à aucune indemnité aucune compensation, pour les risques qu’il a encouru durant le temps qu’il à consacré a son entreprise, et bien entendu aucun remerciement.

 Bien souvent il est mit à l’index car on pardonne  rarement l’échec en France.

 Finalement malgré les bonnes intentions de nos gouvernants,  rien  n’a vraiment changé pour les 2,5 millions de petites entreprises en France

 Quelques soient les gouvernants les mêmes causes  produisant les mêmes effets.

 Comme par le passé seul le MEDEF et sa filiale la CGPME, sont consultés sur les différents projets de loi et de réglementations à représenter aux tables de négociations, les petits entrepreneurs indépendants.

 Elles signent des conventions sur le dos des entreprises  artisanales comme par exemple les 35 heures cautionné par  l’UPA sous le gouvernement JOSPIN

 Conventions qui engagent les petites entreprises sans qu’elles soient consultées

 Ces organisations se voient ouvrir en permanence les portes des médias le Patron du MEDEF parlent au nom des petites entreprises, alors que très peut se reconnaissent dans cette identité du CAC 40  et pire nous donnent des leçons d’économies.

 Tout cela est approuvé et soutenu par nos  décideurs pour montrer combien nos grandes entreprises sont compétitives sur les marchés mondiaux.

 IL est vrai que les banques ont trouvé en elles,  les vrais bon clients sans risque et solvables,  puisqu’a la moindre difficulté elles font appel à l’Etat et aux contribuables.

 On sollicite beaucoup l’artisan et le commerçant financièrement  mais on lui donne peut en retour, et on le lâche à la moindre difficulté.

 Nous vivons chaque jour dans nos commerces, en ateliers, chez nos clients et sur nos chantiers, nous connaissons donc  les valeurs du travail et de l’effort, mais les fins de mois son souvent difficiles.

 Face aux réglementations aberrantes  le commerce de proximité et l’artisanat ne peut compter que lui-même pour faire comprendre aux décideurs,  que nous avons atteint  depuis longtemps le seuil des possibilités contributives et que nous ne pouvons pas donner plus.

 Parce que nous affirmons que l’artisanat, le commerce de proximité et les petites entreprises constituent le tissu économique et social essentiel de notre pays.

 Il est temps  que nous ne laissions plus notre avenir    exclusivement  entre les mains d’une bureaucratie aveuglée et étatisée dont les choix économiques sont contestables et contestés,

 La seul façon d’y parvenir, c’est d’agir ensemble, rien ne doit nous diviser, ni nous séparer, car quelque soit la profession et l’activité, nous avons tous les mêmes difficultés et les mêmes problèmes à résoudre. Il  n’y a qu’une seule solution pour y parvenir l’union !

 Notre AVENIR  dépendra de notre capacité générale  à nous mobiliser !

 vidéo: www.cidunati.info

Pour un artisanat libre et la proximité à défendre

site CIDUNATI

www.cidunati.info  la vidéo à voir

Que penser des organisations professionnelles traditionnelles ? (dites représentatives)

Véritable désaveu pour celles qui prétendent les représenter, une majorité des Artisans est déçue par les Organisations Professionnelles. Institutionnalisées, elles ont mis en place DES SYSTEMES DE GESTION OBSCURE, services de santé du travail, caisses de congés payés, formations, séminaires bidon. ELLES ne défendent plus les ARTISANS Ses principaux dirigeants ne partagent plus  aucune des valeurs fondamentales auxquelles les artisans sont attachés.

 On sait par exemple que l’UPA n’est représentative qu’à cause de la défection du MEDEF et la CGPME

Cette organisation  qui siège  dans les organismes paritaires  n’ont pas grâce à  la sortie des urnes mais grâce à la sortie du  MEDEF  qui avait pratiqué la politique de la  chaise vide des organismes paritaires lors de la mise en place des 35 heures par Martine AUBRY. Désignée avec la bénédiction d’Elisabeth GUIGOU alors Ministre de l’emploi et de la Solidarité de 2000 à 2002 

Certaines organisations qui n’ont rien de commun avec l’artisanat exploitent les artisans en sous-traitance et ne veulent surtout pas d’un artisanat qui s’exprime LIBREMENT, leurs représentants sont préoccupés  d’avantage d’un fauteuil d’élu, que de nos inquiétudes, souvent  main dans la main avec les syndicats et les pouvoirs publics elles signent des conventions sur le dos des entreprises artisanales. Et vont jusqu’à proposer le partage des maigres profits de l’artisan avec les salariés.

  CES ORGANISATIONS  ONT LIVREES nos Chambres de Métiers aux ordres DE L’ADMINISTRATION,  avalisées l’inflation des réglementations administratives qui entravent nos libertés d’entrepreneurs, bradé nos retraites,  et souscrit à la création du RSI qui est en train d’étrangler purement et simplement les artisans, et bien qu’elles s’en défendent,  cautionnées des textes iniques LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE  ou celle prétendue < RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE >  pour faire de l’artisanat un syndicalisme d’Etat et faire entrer l’artisan  dans un moule unique aux ordres au mépris de son indépendance. FAISANT FI DE ses difficultés  réelles.                      

Toujours avec de bonnes raisons  sous prétexte d’unE pseudo solidarité nationale elles soutiennent  les hausses des taxes Parafiscales  et celles des cotisations sociales, qui engagent vous et vos salariés, sans jamais, vous consulter.

 Aucun entrepreneur n’est contre un prélèvement contributif mais à condition qu’il soit supportable et supportés de manière égalitaires pour tous. Pour l’immense majorité d’entre nous, l’entrepreneur doit  pouvoir diriger son entreprise librement comme il l’entend, il ne veut plus servir le temps d’un vote de marche pieds  aux organisations professionnelles,  ni de faire valoir aux  pouvoirs publics,  Il veut rester libre, maître de son destin et  de son avenir.  L’ENTREPRENEUR ne veut plus qu’on décide pour lui par procuration, à travers d’organisations, dont trop souvent, il ne se reconnaît PAS ou pLUS !

 Quant aux chambres de commerce et d’industrie elles sont sensées menées des actions générales en faveur de TOUTES …, les entreprises du département.

 Mais à quelques exceptions, ces actions sont surtout menées en faveur des grandes entreprises et de la grande distribution. D’ailleurs le mode de représentativité handicap la représentation des commerçants indépendants compte tenu du mode de scrutin et L’audience montre un effritement constant leurs crédibilités  ne cesse d’être à la baisse comme le mettent en évidence  les résultats aux élections le peut d’intérêts accordé aux commerce de proximité à causé une très forte chute de crédibilisation des CCI

Les CCI gèrent 120 aéroports, 180 ports, forment 30 000 étudiants dans leurs écoles de commerce et d’ingénieurs que l’on ne retrouvera d’ailleurs pas comme  dirigeants d’entreprises artisanales

 Elles prétendent accompagner les petites entreprises dans toutes les étapes de son développement : création, reprise-transmission, développement en réalité elles sont plus axées vers les services payants, et à l’instar des chambres de métiers nous les finançons, véritable lieu de pouvoir centralisateur et de décisions commerciales.

 Les CCI  sont entièrement aux mains des organisations professionnelles elles se présentent comme un gouvernement économique du département. Mais ces organisations s’inquiètent d’avantage aujourd’hui de la reforme du réseau des cci du mode de scrutin  électorale et du sort de leurs d’élus,  plutôt que du sort du commerce de proximité. Mêmes s’ils s’en défendent.

 

Le CIDUNATI ne vous laisse pas tomber

87% des entreprises déposent leur bilan dans les 3 années qui suivent la création.  Sur ces 87%, 91% finissent en liquidation… pourquoi ?
Parce-que le chef d’entreprise se retrouve seul, souvent “lâché” par son comptable ou son banquier…donc, sans conseil ni accompagnement. 

Le CIDUNATI  ne vous laisse pas tomber. Le CIDUNATI  est un  réel appui stratégique pour l’artisan, le commerçant et le prestataire de service.

Créée en 1969 pour fédérer le commerce et l’artisanat le Cidunati est un syndicat patronal régi par les lois de 1884 et 1920 représentatif national  au sens du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959. Le Cidunati à pour adhérent les ressortissants des métiers de l’artisanat  du commerce et des Services. 

 Au-delà du rôle de défense et de représentation, le Cidunati a pour objectif de représenter, soutenir et  accompagner ses adhérents. Grâce au soutien sans faille qu’il apporte et en proposant des aides juridiques et économiques le Cidunati compte aujourd’hui parmi ses adhérents une multitude de dirigeants d’entreprises individuelles ou à capitaux représentants l’ensemble des  secteurs des métiers de l’artisanat, du commerce et des services.

SERVICES A NOS ADHERENTS.

TOUS LES JOURS PERMANENCE QUOTIDIENNE EN NOS LOCAUX  SUR RDV :   Tel : 02.38.22.58.67

Ouverture du CIDUNATI de 9 h à 19 h  (sauf week-end)

 Vous rencontrez des problèmes avec votre entreprise ou sollicitez de l’aide ? : Ne restez plus seul !

 Banques – Prud’hommes – Code du Travail-  licenciements – Recrutements – Contentieux RSI – Assignation  devant le tribunal de commerce – Contrôles fiscal.

Contactez le CIDUNATI

Vous voulez  rencontrer des ELUS socioprofessionnels

Prud’homaux- CCI –RSI -CMA  ect. )

Lors de chaque consultations professionnelles, grâce à vos suffrages de nombreux élus Cidunati  siègent dans

les organismes sociaux et consulaires. Vous pouvez les rencontrez sur RDV.

 

Besoin d’un avocat ?

Droit des affaires – Droit social – Droit fiscal – Droit bancaire.

Le CIDUNATI s’est assuré la collaboration de professionnels du barreau expérimentés, qui maitrisent parfaitement

les matières dans lesquelles ils sont spécialisés.

 Réduction sacem : de 15 à 33 % pour les adhérents CIDUNATI grâce à nos accords nationaux

Les commissaires aux comptes ont refusé au Conseil d’administration du RSI du 9 juillet 2009 de certifier les comptes 2008 pour incertitudes (contrôle interne informatique, métier et comptable) …

Les commissaires aux comptes ont refusé au Conseil d’administration du RSI du 9 juillet 2009 de certifier les comptes 2008 pour incertitudes (contrôle interne informatique, métier et comptable) …

 Les commissaires aux comptes(*) ont exprimé au cours du Conseil d’Administration, du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS de 9 juillet leur refus de certifier les comptes 2008 du RSI  pour incertitude portant principalement sur le contrôle interne informatique, métier et comptable. Ils ont souligné que la création du RSI  par fusion, et surtout la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique en 2008, ont eu des conséquences majeures sur l’ensemble du dispositif.

 Le RSI précise que plusieurs plans d’action spécifique ont été mis en place dès 2007, visant à corriger cette situation, dans une perspective d’amélioration permanente des outils et des opérations. Ces actions s’articulent autour de trois chantiers prioritaires

 -          Amélioration du dispositif de contrôle interne d’un point de vue opérationnel et comptable

 -          Fourniture d’éléments probants en matière de sécurité du système d’information

 -          Stabilisation du domaine recouvrement

 Ces trois chantiers sont liés et concourent à garantir et améliorer le service rendu à l’assuré

  (*) Cabinets MAZARS et GERARD. La certification des comptes du RSI est effectuées par deux commissaires aux comptes membres de la Compagnie des commissaires  aux comptes en application du Code de la Sécurité Social ( L 114-8)

 Source infos28paris

 

 

Après de longues années de revendication, Une idée du CIDUNATI qui risque enfin d’aboutir

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable issu de la loi initiative économique était un premier pas dans la protection du patrimoine individuel, mais elle reste  une procédure lourde et complexe soumise à formalité légales

Le CIDUNATI préconisait pour sa part : la simplification  << Par un  patrimoine affecté sur simple déclaration au registre de commerce ou à la chambre de métiers >>

A-t-il été entendu, il semble oui.

L’idée du patrimoine affecté est maintenant sur la table et sera étudiée en conseil des ministres le 20 août prochain.

Avec la création de l’entreprise “à patrimoine affecté”, tout entrepreneur individuel verra ses biens personnels protégés sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers.

Pouvoir séparer le patrimoine personnel et professionnel par simple déclaration va soulager nombre d’entrepreneurs.

 Le projet de l’entreprise «à patrimoine affecté», qui sera étudié le 20 août devant le Conseil des ministres, s’adressera à tout entrepreneur individuel.

La responsabilité du chef d’entreprise sera alors limitée aux seuls biens affectés au domaine professionnel.

L’entrepreneur tiendra une comptabilité distincte et les biens affectés à l’activité professionnelle constitueront la garantie des créanciers intervenants dans le cadre professionnel.

Pour Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au PME et instigateur du projet ???,  cette nouveauté est d’une «simplicité déconcertante». (Merci Monsieur le Ministre,  le CIDUNATI à toujours été novateur ,  il est donc encore une fois regrettable ne  pas reprendre ses idées plus tôt)  

Cette réforme intervient dans le cadre de la loi pour l’initiative économique (2003), et la loi de modernisation de l’économie (2008), qui prévoyaient déjà la protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur, en le rendant insaisissable  loi a laquelle le CIDUNATI a participé sous le Ministère de Renaud DUTREIL.

Caisses de Congés payés du Bâtiment

Caisses de Congés payés du Bâtiment

                                        L’incohérence d’un système injuste qui persiste depuis des décennies.

Tout salarié a droit aux congés payés, quelque soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Mais il se trouve qu’en France un employeur ressortissant du secteur du bâtiment est dans l’impossibilité de régler directement les congés payés afférents à ses salariés, parce que obligation lui est faite d’adhérer et de donner substitution à une association de la loi du 1^er juillet 1901 pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés.

Que ces associations imposent de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment  suivant une nomenclature édictée par elle à être adhérents obligatoires dans des caisses de congés payés constituées à cet effet pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics  selon un  Décret du 18 Janvier 1937, remplacé par le Décret du 30 Avril 1949 associations qui sont régies par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Ces associations forcent à adhérer les entrepreneurs du bâtiment contre leur volonté pour se substituer à eux dans le calcul et le versement des indemnités de congés payés avec obligation se conformer aux statuts et règlement des statuts, statuts qui rend les adhérents obligatoires juridiquement “solidaires” en cas de banqueroute

 Cette situation constitue une discrimination inter – professionnelle entre les employeurs.

En effet, dans les conditions du droit commun l’ensemble des employeurs non ressortissants des secteurs du bâtiment ne sont nullement contraints d’adhérer à une association de la loi du 1^er juillet 1901 pour payer les indemnités de congés payés afférant à leurs salariés.,

Un coût financier

Cette adhésion imposée de manière obligatoire aux ressortissants du bâtiment représente un coût substantiel supplémentaire supporté par l’entreprise en sus des charges existantes, contraire à l’égalité sur la répartition des cotisations obligatoires  entre les employeurs nonobstant le statut social ou la profession et constitue un frein à l’emploi compte tenu de la répercussion financière supplémentaire qui pèse sur la trésorerie de    l’entreprise du bâtiment. 

Les Caisses de Congés Payés ont-elles encore une raison d’être ?

1936-2009 : en 73 années le monde du travail a changé, il est particulièrement opportun notamment en période de crise de libérer les petites entreprises du bâtiment  des taxes obsolètes qui grèvent les trésoreries.

http://lutte-caisses-conges-batiment.blogspot.com/2009_01_01_archive.html

REJOIGNEZ LA LUTTE CONTRE LES CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Les artisans ont été entendus !

 

Depuis la création du statut de l’auto entrepreneur  Le CIDUNATI n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur un dispositif qui créé pour les artisans une distorsion de concurrence déloyale et à une « légalisation déguisée du travail au noir » 

 Les artisans ont été entendus !

 Du nouveau sur le statut de l’auto entrepreneur

 Afin de mettre fin à l’idée d’un statut au rabais, Hervé Novelli souhaite qu’avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur atteste de sa qualification.

L’auto-entrepreneur disposera pour ce faire de plusieurs solutions : présentation d’un diplôme, d’une attestation de trois années d’expérience professionnelle, ou encore d’une validation des acquis de l’expérience.  

Autre nouveauté : cette règle s’appliquerait également aux artisans de droit commun.

Le secrétaire d’Etat aux PME a en outre précisé que l’inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal sera “gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité”.

Les deux mesures, relatives à la qualification professionnelle et à l’immatriculation des auto-entrepreneurs, seront intégrées par voie d’amendement gouvernemental au projet de loi sur les réseaux consulaires, discuté au Parlement à l’automne prochain.

Enfin, Hervé Novelli a reconnu que ce régime de l’auto-entrepreneur avait entraîné une baisse des recettes pour les chambres des métiers et de l’artisanat, et s’est donc engagé à envisager une éventuelle prise en charge du coût d’accompagnement et de formation des auto-entrepreneurs par l’Etat.

Pour une fois les artisans ont été entendus !

26/06/09                                           www.cidunati.com                          www.cidunati.info

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